Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949121305 BE

1949121305 13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent déterminant la date d'expiration du délai accordé par l'article 1er de l'arrêté-loi du 1er juin 1944 portant modifications temporaires de la législation sur la nationalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949121305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949121305 13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent déterminant la date d'expiration du délai accordé par l'article 1er de l'arrêté-loi du 1er juin 1944 portant modifications temporaires de la législation sur la nationalité Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent déterminant la date d'expiration du délai accordé par l'article 1er de l'arrêté-loi du 1er juin 1944 portant modifications temporaires de la législation sur la nationalité

Publication: 24 décembre 1949

Numéro: 1949121305

page: 11344

Dossier numéro: 1949-12-13/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →