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1949121304 BE

1949121304 13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de Contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949121304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949121304 13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de Contrôle Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de Contrôle

Publication: 24 décembre 1949

Numéro: 1949121304

page: 11338

Dossier numéro: 1949-12-13/04

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