1949121204
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1949121204 12 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel accordant une subvention au Fonds de soutien des chômeurs involontaires en vue de permettre la mise en apprentissage des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949121204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949121204 12 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel accordant une subvention au Fonds de soutien des chômeurs involontaires en vue de permettre la mise en apprentissage des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.
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12 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel accordant une subvention au Fonds de soutien des chômeurs involontaires en vue de permettre la mise en apprentissage des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.
Publication: 21 janvier 1950
Numéro: 1949121204
page: 888888
Dossier numéro: 1949-12-12/33