1949121203
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1949121203 12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi, et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949121203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949121203 12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi, et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949
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12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi, et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949
Publication: 21 janvier 1950
Numéro: 1949121203
page: 430
Dossier numéro: 1949-12-12/32