Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949121201 BE

1949121201 12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'approbation de modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949121201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949121201 12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'approbation de modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'approbation de modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Publication: 22 décembre 1949

Numéro: 1949121201

page: 11280

Dossier numéro: 1949-12-12/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →