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1949120902 BE

1949120902 9 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 2 mai 1949 réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants par la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949120902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949120902 9 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 2 mai 1949 réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants par la presse clandestine Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 2 mai 1949 réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants par la presse clandestine

Publication: 21 janvier 1950

Numéro: 1949120902

page: 436

Dossier numéro: 1949-12-09/02

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