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1949120705 BE

1949120705 7 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949120705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949120705 7 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 12 décembre 1949

Numéro: 1949120705

page: 10954

Dossier numéro: 1949-12-07/04

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