1949120501
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1949120501 5 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949120501 5 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.
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5 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.
Publication: 9 décembre 1949
Numéro: 1949120501
page: 10858
Dossier numéro: 1949-12-05/01