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1949112550 BE

1949112550 25 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel déterminant le régime de prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949112550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel déterminant le régime de prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

Publication: 30 novembre 1949

Numéro: 1949112550

page: 10607

Dossier numéro: 1949-11-25/30

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