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1949112302 BE

1949112302 23 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949112302 23 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 28 novembre 1949

Numéro: 1949112302

page: 888888

Dossier numéro: 1949-11-23/02

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