1949112301
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1949112301 23 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprises et la procédure relative à la confection des listes électorales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949112301 23 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprises et la procédure relative à la confection des listes électorales
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23 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprises et la procédure relative à la confection des listes électorales
Publication: 25 novembre 1949
Numéro: 1949112301
page: 10483
Dossier numéro: 1949-11-23/01