1949112203
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1949112203 22 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, allouant une subvention temporaire aux industriels qui produisent de la poudre de lait
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949112203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949112203 22 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, allouant une subvention temporaire aux industriels qui produisent de la poudre de lait
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22 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, allouant une subvention temporaire aux industriels qui produisent de la poudre de lait
Publication: 19 décembre 1949
Numéro: 1949112203
page: 888888
Dossier numéro: 1949-11-22/03