1949112201
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1949112201 22 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent rapportant l'arrêté du Régent du 2 août 1948 portant intégration des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse auxiliaire de Compensation pour Allocations familiales et des caisses mutuelles spéciales et sections mutuelles de caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire d'Allocations familiales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949112201 22 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent rapportant l'arrêté du Régent du 2 août 1948 portant intégration des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse auxiliaire de Compensation pour Allocations familiales et des caisses mutuelles spéciales et sections mutuelles de caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire d'Allocations familiales
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22 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent rapportant l'arrêté du Régent du 2 août 1948 portant intégration des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse auxiliaire de Compensation pour Allocations familiales et des caisses mutuelles spéciales et sections mutuelles de caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire d'Allocations familiales
Publication: 25 novembre 1949
Numéro: 1949112201
page: 10481
Dossier numéro: 1949-11-22/01