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1949112104 BE

1949112104 21 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés de certaines justices de paix du royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949112104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés de certaines justices de paix du royaume

Publication: 25 novembre 1949

Numéro: 1949112104

page: 10476

Dossier numéro: 1949-11-21/04

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