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1949111703 BE

1949111703 17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949111703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949111703 17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

Publication: 21 novembre 1949

Numéro: 1949111703

page: 10394

Dossier numéro: 1949-11-17/03

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