Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949111701 BE

1949111701 17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949111701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949111701 17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 24 novembre 1949

Numéro: 1949111701

page: 888888

Dossier numéro: 1949-11-17/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →