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1949111202 BE

1949111202 12 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1948 relatif aux entrepôts fictifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949111202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949111202 12 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1948 relatif aux entrepôts fictifs Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1948 relatif aux entrepôts fictifs

Publication: 28 novembre 1949

Numéro: 1949111202

page: 10571

Dossier numéro: 1949-11-12/01

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