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1949110901 BE

1949110901 9 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent portant modification au régime des ristournes accordées sur les dépôts importants d'envois non adresses ni affranchis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949110901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent portant modification au régime des ristournes accordées sur les dépôts importants d'envois non adresses ni affranchis

Publication: 9 décembre 1949

Numéro: 1949110901

page: 888888

Dossier numéro: 1949-11-09/01

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