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1949110501 BE

1949110501 5 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949110501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949110501 5 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1949 Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1949

Publication: 6 novembre 1949

Numéro: 1949110501

page: 888888

Dossier numéro: 1949-11-05/01

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