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1949110302 BE

1949110302 3 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglementant les prix du pain (abrogé par AR 01-09-1951, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglementant les prix du pain (abrogé par AR 01-09-1951, art. 4)

Publication: 6 novembre 1949

Numéro: 1949110302

page: 10116

Dossier numéro: 1949-11-03/02

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