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1949110301 BE

1949110301 3 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juin 1946 règlementant la fabrication et le commerce de pain de ménage, de certains petits pains et pains français et fixant le prix de vente de ces produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949110301 3 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juin 1946 règlementant la fabrication et le commerce de pain de ménage, de certains petits pains et pains français et fixant le prix de vente de ces produits Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juin 1946 règlementant la fabrication et le commerce de pain de ménage, de certains petits pains et pains français et fixant le prix de vente de ces produits

Publication: 6 novembre 1949

Numéro: 1949110301

page: 10115

Dossier numéro: 1949-11-03/01

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