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1949102701 27 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel relatif aux indemnités accordées aux ouvriers salariés désignés pour exercer un emploi en dehors de leur résidence effective par suite du regroupement général de la main-d'oeuvre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949102701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949102701 27 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel relatif aux indemnités accordées aux ouvriers salariés désignés pour exercer un emploi en dehors de leur résidence effective par suite du regroupement général de la main-d'oeuvre Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel relatif aux indemnités accordées aux ouvriers salariés désignés pour exercer un emploi en dehors de leur résidence effective par suite du regroupement général de la main-d'oeuvre

Publication: 23 novembre 1949

Numéro: 1949102701

page: 10426

Dossier numéro: 1949-10-27/01

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