Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949102603 BE

1949102603 26 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3 %, 3ème série

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949102603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949102603 26 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3 %, 3ème série Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3 %, 3ème série

Publication: 10 novembre 1949

Numéro: 1949102603

page: 888888

Dossier numéro: 1949-10-26/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →