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1949102503 BE

1949102503 25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Journées de chômage résultant de l'accomplissement d'obligations syndicales. Assimilation à des journées de travail effectif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949102503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Journées de chômage résultant de l'accomplissement d'obligations syndicales. Assimilation à des journées de travail effectif

Publication: 31 octobre 1949

Numéro: 1949102503

page: 888888

Dossier numéro: 1949-10-25/03

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