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1949102203 BE

1949102203 22 OCTOBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ordre de service, établissant le règlement intérieur et réglant l'organisation des greffes des commissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949102203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949102203 22 OCTOBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ordre de service, établissant le règlement intérieur et réglant l'organisation des greffes des commissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ordre de service, établissant le règlement intérieur et réglant l'organisation des greffes des commissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 24 novembre 1949

Numéro: 1949102203

page: 10450

Dossier numéro: 1949-10-22/03

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