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1949102201 BE

1949102201 22 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT amendant l'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la Chaussure, de la Pantoufle et des autres Industries transformatrices du Cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949102201 22 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT amendant l'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la Chaussure, de la Pantoufle et des autres Industries transformatrices du Cuir Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT amendant l'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la Chaussure, de la Pantoufle et des autres Industries transformatrices du Cuir

Publication: 30 octobre 1949

Numéro: 1949102201

page: 10001

Dossier numéro: 1949-10-22/01

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