1949102001
BE
BE
1949102001 20 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal num. 80 du 28 novembre 1939, confirme par la loi du 16 juin 1947, et modifie par l'arrêté -loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative a la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages et métaux précieux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949102001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949102001 20 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal num. 80 du 28 novembre 1939, confirme par la loi du 16 juin 1947, et modifie par l'arrêté -loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative a la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages et métaux précieux
Ouvrir la source officielle
20 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal num. 80 du 28 novembre 1939, confirme par la loi du 16 juin 1947, et modifie par l'arrêté -loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative a la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages et métaux précieux
Publication: 31 octobre 1949
Numéro: 1949102001
page: 10026
Dossier numéro: 1949-10-20/31