Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949101901 BE

1949101901 19 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 23 septembre 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949101901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949101901 19 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 23 septembre 1949 Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 23 septembre 1949

Publication: 22 octobre 1949

Numéro: 1949101901

page: 888888

Dossier numéro: 1949-10-19/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →