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1949101701 BE

1949101701 17 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant les semences indigènes de froment sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant les semences indigènes de froment sous le régime du prix normal

Publication: 21 octobre 1949

Numéro: 1949101701

page: 9770

Dossier numéro: 1949-10-17/01

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