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1949101401 BE

1949101401 14 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent portant suppression du conseil de guerre permanent de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949101401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent portant suppression du conseil de guerre permanent de Namur

Publication: 15 octobre 1949

Numéro: 1949101401

page: 9643

Dossier numéro: 1949-10-14/01

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