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1949101201 12 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949101201 12 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

Publication: 13 octobre 1949

Numéro: 1949101201

page: 9580

Dossier numéro: 1949-10-12/01

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