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1949101051 BE

1949101051 10 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel libérant les stocks invendus de semences de froment entreposes chez les négociants-détaillants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949101051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel libérant les stocks invendus de semences de froment entreposes chez les négociants-détaillants

Publication: 16 octobre 1949

Numéro: 1949101051

page: 9675

Dossier numéro: 1949-10-10/32

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