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1949092805 BE

1949092805 28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949092805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite

Publication: 30 septembre 1949

Numéro: 1949092805

page: 9252

Dossier numéro: 1949-09-28/05

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