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1949092803 BE

1949092803 28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite, au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés (abrogé par AM 29-12-1951, art. 9)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949092803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949092803 28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite, au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés (abrogé par AM 29-12-1951, art. 9) Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite, au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés (abrogé par AM 29-12-1951, art. 9)

Publication: 30 septembre 1949

Numéro: 1949092803

page: 9250

Dossier numéro: 1949-09-28/03

Erratum : Publication du 9 octobre 1949, ERRATUM

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