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1949092701 BE

1949092701 27 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 12 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949092701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 12 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 29 septembre 1949

Numéro: 1949092701

page: 9217

Dossier numéro: 1949-09-27/01

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