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1949091901 BE

1949091901 19 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949091901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949091901 19 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 26 septembre 1949

Numéro: 1949091901

page: 888888

Dossier numéro: 1949-09-19/31

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