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1949091302 BE

1949091302 13 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949091302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949091302 13 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane

Publication: 19 septembre 1949

Numéro: 1949091302

page: 888888

Dossier numéro: 1949-09-13/02

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