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1949091201 BE

1949091201 12 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 47 de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949091201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 47 de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

Publication: 22 septembre 1949

Numéro: 1949091201

page: 8955

Dossier numéro: 1949-09-12/01

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