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1949090950 9 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949090950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949090950 9 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

Publication: 22 septembre 1949

Numéro: 1949090950

page: 8959

Dossier numéro: 1949-09-09/01

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