Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949090150 BE

1949090150 1 SEPTEMBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949090150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949090150 1 SEPTEMBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre

Publication: 22 septembre 1949

Numéro: 1949090150

page: 8956

Dossier numéro: 1949-09-01/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →