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1949082902 BE

1949082902 29 AOUT 1949. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949082902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1949. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane

Publication: 1 septembre 1949

Numéro: 1949082902

page: 8424

Dossier numéro: 1949-08-29/02

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