Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949081103 BE

1949081103 11 AOUT 1949. - Arrêté du Régent. - Ministères suppressions. -Transfert de services

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949081103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949081103 11 AOUT 1949. - Arrêté du Régent. - Ministères suppressions. -Transfert de services Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1949. - Arrêté du Régent. - Ministères suppressions. -Transfert de services

Publication: 20 août 1949

Numéro: 1949081103

page: 8019

Dossier numéro: 1949-08-11/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →