1949081004
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1949081004 10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949081004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949081004 10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
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10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
Publication: 26 août 1949
Numéro: 1949081004
page: 8241
Dossier numéro: 1949-08-10/04