1949081003
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1949081003 10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du verre à vitres
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949081003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949081003 10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du verre à vitres
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10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du verre à vitres
Publication: 26 août 1949
Numéro: 1949081003
page: 8238
Dossier numéro: 1949-08-10/03