1949081002
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1949081002 10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication des compteurs d'eau
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949081002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949081002 10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication des compteurs d'eau
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10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication des compteurs d'eau
Publication: 26 août 1949
Numéro: 1949081002
page: 888888
Dossier numéro: 1949-08-10/02