Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949080201 BE

1949080201 2 AOUT 1949. - Arrêté du Régent transférant au Ministre des travaux publics certaines attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille concernant les travaux d'égouts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949080201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949080201 2 AOUT 1949. - Arrêté du Régent transférant au Ministre des travaux publics certaines attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille concernant les travaux d'égouts Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1949. - Arrêté du Régent transférant au Ministre des travaux publics certaines attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille concernant les travaux d'égouts

Publication: 21 août 1949

Numéro: 1949080201

page: 8070

Dossier numéro: 1949-08-02/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →