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1949072902 BE

1949072902 29 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Routes. Servitudes "non aedificandi" dans la traverse de Sluse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Routes. Servitudes "non aedificandi" dans la traverse de Sluse

Publication: 29 août 1949

Numéro: 1949072902

page: 8346

Dossier numéro: 1949-07-29/02

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