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1949072701 27 JUILLET 1949. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à l'octroi d'une carte d'identité et de priorité à certaines victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949072701 27 JUILLET 1949. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à l'octroi d'une carte d'identité et de priorité à certaines victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1949. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à l'octroi d'une carte d'identité et de priorité à certaines victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945

Publication: 18 septembre 1949

Numéro: 1949072701

page: 8887

Dossier numéro: 1949-07-27/32

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