1949072602
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1949072602 26 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du coefficient de majoration applicable, pour la détermination des crédits de restauration, au montant des dommages causés aux immeubles par destination, aux biens meublés et aux stocks, affectés à des fins professionnelles, aux besoins d'un culte public, à des fins de philanthropie, d'éducation, d'enseignement ou de prévoyance sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949072602 26 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du coefficient de majoration applicable, pour la détermination des crédits de restauration, au montant des dommages causés aux immeubles par destination, aux biens meublés et aux stocks, affectés à des fins professionnelles, aux besoins d'un culte public, à des fins de philanthropie, d'éducation, d'enseignement ou de prévoyance sociale
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26 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du coefficient de majoration applicable, pour la détermination des crédits de restauration, au montant des dommages causés aux immeubles par destination, aux biens meublés et aux stocks, affectés à des fins professionnelles, aux besoins d'un culte public, à des fins de philanthropie, d'éducation, d'enseignement ou de prévoyance sociale
Publication: 31 juillet 1949
Numéro: 1949072602
page: 7379
Dossier numéro: 1949-07-26/02