1949072601
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1949072601 26 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1947, instituant une commission nationale pour l'étude du statut de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949072601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949072601 26 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1947, instituant une commission nationale pour l'étude du statut de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique
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26 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1947, instituant une commission nationale pour l'étude du statut de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique
Publication: 12 août 1949
Numéro: 1949072601
page: 7748
Dossier numéro: 1949-07-26/01